Adapter le régime d'autorisation des casinos en outre-mer

Propositions de loi

Texte n° 305 (2025-2026) de M. Dominique THÉOPHILE, déposé au Sénat le 27 janvier 2026

Adapter le régime d'autorisation des casinos en outre-mer (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 305

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 janvier 2026

PROPOSITION DE LOI


visant à adapter le régime d’autorisation des casinos dans les départements et les régions d’outre-mer régis par l’article 73 de la Constitution,


présentée

Par M. Dominique THÉOPHILE,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à adapter le régime d’autorisation des casinos dans les départements et les régions d’outre-mer régis par l’article 73 de la Constitution


Article unique

L’article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Dans les départements et les régions d’outre-mer régis par l’article 73 de la Constitution, des communes dont le territoire comprend des manifestations hydrothermales naturelles et un site naturel ou un ensemble de sites naturels bénéficiant d’une mesure de protection en application du livre III du code de l’environnement :

« a) Lorsque ce site ou cet ensemble est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre d’un parc national mentionné à l’article L. 331-1 du même code ;

« b) Ou lorsque ce territoire comprend ou jouxte, en tout ou partie, le périmètre d’une aire marine protégée mentionnée à l’article L. 334-1 dudit code. »

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