Remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats

Propositions de loi

Texte n° 328 (2025-2026) de Mme Muriel JOURDA, MM. Mathieu DARNAUD, Patrick KANNER, Hervé MARSEILLE, Claude MALHURET, François PATRIAT, Mmes Cécile CUKIERMAN, Maryse CARRÈRE et M. Guillaume GONTARD, déposé au Sénat le 30 janvier 2026

Remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 328

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 janvier 2026

PROPOSITION DE LOI


visant à permettre le remboursement des honoraires d’expert-comptable aux candidats,


présentée

Par Mme Muriel JOURDA, MM. Mathieu DARNAUD, Patrick KANNER, Hervé MARSEILLE, Claude MALHURET, François PATRIAT, Mmes Cécile CUKIERMAN, Maryse CARRÈRE et M. Guillaume GONTARD,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d’expert-comptable aux candidats


Article 1er


Le premier alinéa du III de l’article L. 52-12 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les frais d’expertise comptable liés à l’application du présent article sont inscrits dans le compte de campagne et éligibles au remboursement forfaitaire de l’État prévu à l’article L. 52-11-1 dans les conditions fixées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. »


Article 2


La présente loi est applicable sur tout le territoire de la République.

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