Renforcer l'indépendance de la Cour des comptes (PPL)

Propositions de loi

Texte n° 425 (2025-2026) de Mme Nathalie GOULET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 février 2026

Renforcer l'indépendance de la Cour des comptes (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 425

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 février 2026

PROPOSITION DE LOI


visant à renforcer l’indépendance de la Cour des comptes,


présentée

Par Mme Nathalie GOULET, MM. Grégory BLANC, Guislain CAMBIER, Laurent BURGOA, Mmes Laurence MULLER-BRONN, Annick JACQUEMET, Frédérique PUISSAT, M. Hervé MAUREY, Mmes Jocelyne GUIDEZ, Marie-Jeanne BELLAMY, M. Hervé REYNAUD, Mmes Annick BILLON, Nathalie DELATTRE, M. Jean HINGRAY, Mme Anne-Sophie ROMAGNY, MM. Daniel CHASSEING, Thierry MEIGNEN, Mme Lauriane JOSENDE, MM. Antoine LEFÈVRE, Bruno SIDO et Rémy POINTEREAU,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à renforcer l’indépendance de la Cour des comptes


Article unique

L’article L. 112-1 du code des juridictions financières est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La nomination du premier président par le Président de la République est subordonnée à l’avis des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. »

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