Renforcer la sincérité et la transparence des comptes publics

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Après l’article 42 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 42-1 ainsi rédigé :

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« Art. 42-1. – I. – En cas d’écart négatif significatif entre la prévision de croissance sous-tendant la loi de finances de l’année et la prévision de croissance révisée en cours d’année, un projet de loi de finances rectificative est déposé.

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« Un écart est considéré comme significatif s’il est égal ou supérieur à 20 % par rapport à la prévision de croissance moyenne reflétant le consensus des économistes calculée par le Haut Conseil des finances publiques au cours des six premiers mois de l’année considérée.



« Le dépôt du projet de loi de finances rectificative intervient au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la constatation par le Haut Conseil des finances publiques de l’écart négatif significatif.

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« II. – Le I ne s’applique qu’une seule fois au cours d’un même exercice. »

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La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifiée :



1° Le quatrième alinéa de l’article 1er A est complété par les mots : « , avant et après transferts entre sous-secteurs » ;



2° Au 1° de l’article 1er B, après le mot : « publique, », sont insérés les mots : « avant et après transferts entre sous-secteurs, » ;



3° L’article 1er E est ainsi modifié :



a) Au 3°, après le mot : « sous-secteurs, », sont insérés les mots : « avant et après transferts entre eux, » ;



b) Au 11°, après le mot : « publiques », sont insérés les mots : «, avant et après transferts entre eux, » ;

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4° L’article 1er H est ainsi modifié :



a) Le 1° est complété par les mots : « , avant et après transferts entre sous-secteurs » ;



b) Au 2°, après le mot : « publique, », sont insérés les mots : « avant et après transferts entre ces sous-secteurs, » ;



c) Le cinquième alinéa est complété par les mots : « , avant et après transferts entre sous-secteurs des administrations publiques » ;



5° À l’article 1er J, après la seconde occurrence du mot : « publiques, », sont insérés les mots : « avant et après transferts entre sous-secteurs, » ;



6° Le dernier alinéa du I de l’article 21 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces versements sont comptabilisés au sein du sous-secteur des administrations de sécurité sociale, en distinguant une cotisation employeur de l’État calculée par référence au taux du régime général de sécurité sociale et une subvention d’équilibre. » ;



7° À la première phrase du I de l’article 48, après le mot : « publique, », sont insérés les mots : « avant et après transferts entre sous-secteurs, » ;



8° À la quatrième phrase du premier alinéa de l’article 50, après le mot : « sous-secteurs », sont insérés les mots : « , avant et après transferts entre eux, ».

À la première phrase du premier alinéa du 5° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, après le mot : « pour », sont insérés les mots : « les deux années précédentes, ».

L’avant-dernier alinéa de l’article 57 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un document de synthèse retraçant l’essentiel des éléments afférents à l’objet de l’audition est remis par les personnes auditionnées, au plus tard la veille de l’audition, à l’ensemble des membres de la commission chargée des finances concernée. »