Transfert de la police de l'environnement de l'OFB aux services de l'État

Propositions de loi

Texte n° 652 (2025-2026) de M. Vincent LOUAULT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 mai 2026

Transfert de la police de l'environnement de l'OFB aux services de l'État (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 652

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 mai 2026

PROPOSITION DE LOI


visant à transférer la police de l’environnement de l’Office français de la biodiversité aux services de l’État,


présentée

Par MM. Vincent LOUAULT, François BONHOMME, Jean-Marc BOYER, Jean-Luc BRAULT, Guislain CAMBIER, Daniel CHASSEING, Cédric CHEVALIER, Mme Nathalie DELATTRE, MM. Louis-Jean de NICOLAŸ, Laurent DUPLOMB, Gilbert FAVREAU, Philippe FOLLIOT, Jean-Pierre GRAND, Mmes Annick JACQUEMET, Else JOSEPH, MM. Khalifé KHALIFÉ, Marc LAMÉNIE, Mmes Marie-Claude LERMYTTE, Laurence MULLER-BRONN, M. Olivier PACCAUD, Mme Évelyne PERROT, MM. Cyril PELLEVAT, Pierre Jean ROCHETTE et Pierre-Jean VERZELEN,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à transférer la police de l’environnement de l’Office français de la biodiversité aux services de l’État


Article unique

I. – Le 1° du I de l’article L. 131-9 du code de l’environnement est abrogé.

II. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 421-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La gendarmerie nationale assure les missions de police judiciaire relatives à l’eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche. »

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