Indemnités de licenciement des salariés de sécurité privée

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L’article L. 612-21 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

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1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

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« Cette rupture n’ouvre pas droit au versement, par l’employeur, de l’indemnité légale de licenciement prévue à l’article L. 1234-9 du code du travail. » ;

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2° Au dernier alinéa, le mot : « également » est supprimé.