Valoriser la réserve communale de sécurité civile

Propositions de loi

Texte de la commission n° 121 (2026-2027) déposé le 28 octobre 2026

Valoriser la réserve communale de sécurité civile (PPL) - Tableau de montage - Sénat

N° 121

                  

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2026-2027

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 octobre 2026

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE,


visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile,



TEXTE DE LA COMMISSION

DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL, DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE (1)


                                                                                                                                             

(1) Cette commission est composée de : Mme Muriel Jourda, présidente ; MM. Marc-Philippe Daubresse, Olivier Bitz, Mmes Audrey Linkenheld, Cécile Cukierman, MM. Michel Masset, Benjamin Huin, Guy Benarroche, Cédric Chevalier, Fabien Bravi, Mmes Lauriane Josende, Isabelle Florennes, Marie-Pierre de La Gontrie, vice-présidents ; M. Christophe Chaillou, Mmes Jacqueline Eustache-Brinio, Marie Mercier, Olivia Richard, secrétaires ; M. Jean-Michel Arnaud, Mme Nadine Bellurot, MM. Jean-Baptiste Blanc, Hussein Bourgi, Mmes Sophie Briante Guillemont, Agnès Canayer, Evelyne Corbière Naminzo, M. Bastien Coriton, Mme Catherine Di Folco, M. Dimitri Doussot, Mmes Françoise Dumont, Françoise Gatel, Sylvie Josserand, MM. Éric Kerrouche, David Margueritte, Arnaud Marthey, Thani Mohamed Soilihi, Mmes Marie-Pierre Mouton, Corinne Narassiguin, MM. Jean-Jacques Panunzi, Paul Toussaint Parigi, Hervé Reynaud, Pierre Jean Rochette, Pierre-Alain Roiron, Mmes Elsa Schalck, Anne Souyris, M. Francis Szpiner, Mmes Lana Tetuanui, Marie-Claude Varaillas, Dominique Vérien, MM. Louis Vogel, Dany Wattebled.


Voir les numéros :

Assemblée nationale (17e législature) : 948, 1175 et T.A. 90.

Sénat : 515 (2024-2025) et 120 (2026-2027).






Proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile


Article 1er A


À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 724-1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « à », sont insérés les mots : « des actions de prévention et de surveillance des risques ainsi qu’à ».


Article 1er

I. – Le premier alinéa de l’article L. 724-4 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « conclu », sont insérés les mots : « soit entre l’autorité de gestion et une association de sécurité civile agréée en application de l’article L. 725-1 pour apporter son concours à la participation aux actions de soutien et d’accompagnement des populations victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ou à l’encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations, sous réserve de l’accord des bénévoles secouristes individuellement concernés, soit » ;

b) Sont ajoutés les mots : « , qui peut prévoir, par année civile, la durée des activités à accomplir » ;

2° La dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Si le réserviste est mineur, il doit être pourvu du consentement écrit de son représentant légal. Dans ce cas, le contrat fixe, par année civile, la durée et la nature des activités à accomplir. »

II (nouveau). – Après l’article L. 644-3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 644-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 644-3-1. – Sous réserve de l’accord de son administration, le fonctionnaire en activité a droit, pour accomplir une activité dans la réserve de sécurité civile, à un congé non rémunéré pour la durée qui excède celle mentionnée au 2° de l’article L. 644-1. »


Article 1er bis

(Supprimé)


Article 2

(Non modifié)


L’article L. 724-7 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est ramené à quarante-huit heures lorsque surviennent des événements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l’ordre ou la santé publics, la préservation de l’environnement, l’approvisionnement en biens de première nécessité ou la satisfaction des besoins prioritaires de la population mentionnés à l’article L. 732-1. »


Article 2 bis A (nouveau)


Au premier alinéa de l’article L. 622-3 du code général de la fonction publique, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « ou réserviste au sein d’une réserve communale de sécurité civile ou d’une réserve citoyenne des services d’incendie et de secours ».


Article 2 bis

Le chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° (nouveau) Au début de la section 3, il est inséré un article L. 724-19 A ainsi rédigé :

« Art. L. 724-19 A. – La reconnaissance par la Nation de l’engagement citoyen en qualité de réserviste au sein des réserves communales de sécurité civile ou des réserves citoyennes des services d’incendie et de secours se traduit, notamment, sous forme de récompenses et de distinctions. »


Article 3

(Supprimé)


Article 3 bis


À l’article L. 611-11 du code de l’éducation, après le mot : « permettre », il est inséré le mot : « , notamment, » et, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « , aux étudiants accomplissant des missions dans l’une des réserves thématiques de la réserve civique énumérées à l’article 1er de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, aux étudiants bénévoles dans une association agréée de sécurité civile mentionnée à l’article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure ».


Article 4


À l’article L. 611-9 du code de l’éducation, les mots : « ou d’un volontariat militaire prévu à l’article L. 121-1 du même code » sont remplacés par les mots : « , d’un volontariat militaire prévu à l’article L. 121-1 du même code ou d’un engagement dans l’une des réserves thématiques de la réserve civique énumérées à l’article 1er de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ».


Article 4 bis

(Supprimé)


Article 5

(Suppression maintenue)

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