Sanctuariser la liberté des artistes (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 169

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2026-2027

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 novembre 2026

PROPOSITION DE LOI


visant à sanctuariser la liberté des artistes et à renforcer l’effectivité des libertés de création, de diffusion et de programmation artistiques et culturelles,


présentée

Par Mmes Sylvie ROBERT, Colombe BROSSEL, M. Yan CHANTREL, Mme Claudie FAUCON MEJEAN, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Paulette MATRAY, MM. David ROS et Adel ZIANE,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à sanctuariser la liberté des artistes et à renforcer l’effectivité des libertés de création, de diffusion et de programmation artistiques et culturelles


Article 1er


Le début du deuxième alinéa de l’article 431-1 du code pénal est ainsi rédigé : « Le fait d’entraver ou de tenter d’entraver, à l’aide de menaces ou par tout acte d’intimidation, l’exercice… (le reste sans changement). »


Article 2

Après l’article 2 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :

« Art. 2-1. – Toute mesure prise par une autorité de police administrative, qui a pour objet ou pour effet d’interdire, d’interrompre, de suspendre ou de reporter une manifestation artistique ou culturelle ouverte au public, d’en restreindre l’accès ou d’empêcher, en tout ou partie, la présentation d’une œuvre est strictement nécessaire, adaptée et proportionnée.

« L’autorité compétente ne peut interdire la manifestation artistique ou culturelle que si les circonstances font craindre des troubles graves à l’ordre public et qu’aucune autre mesure ne permet de préserver l’ordre public.

« Aucune mesure prise en application du premier alinéa ne peut être motivée par le seul caractère heurtant ou choquant de la manifestation artistique ou culturelle. Elle ne peut être fondée sur les opinions des auteurs, interprètes et organisateurs de la manifestation, à l’exception des cas où ces opinions relèvent manifestement des délits prévus aux articles 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou à l’article 421-2-5 du code pénal. »


Article 3

Le dernier alinéa de l’article 3 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine est ainsi modifié :

1° Les mots : « veillent au respect de » sont remplacés par les mots : « respectent et garantissent » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils ne peuvent exercer aucune forme de censure idéologique, politique ou religieuse. »


Article 4

Après l’article 3 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :

« Art. 3-1. – Le programmateur artistique est la personne morale ou physique qui conçoit, organise et met en œuvre une activité de programmation artistique, directement ou indirectement, pour le compte :

« 1° De l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, de leurs établissements publics ou groupements d’intérêts publics ;

« 2° D’une personne morale de droit privé dont la gestion est soumise à un contrôle par une personne mentionnée au 1° ou dont l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par cette personne ;

« 3° De la personne à laquelle a été confiée, par contrat, la gestion d’un service public de la création ou de la diffusion artistiques ;

« 4° D’une structure titulaire d’un label ou bénéficiaire d’un conventionnement attribués en application de l’article 5 de la présente loi.

« Les activités du programmateur artistique sont assurées sous sa responsabilité. Les modalités d’exercice et de financement de l’activité de programmateur artistique ainsi que son statut sont précisés par décret. »


Article 5

Après le sixième alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’incompatibilité avec le contrat d’engagement républicain ne peut résulter du contenu d’une œuvre de l’esprit que l’association ou la fondation crée, diffuse ou programme. »

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