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N° 316
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1996 - 1997
|
Annexe au procès-verbal de la séance du 22 avril 1997. |
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
relative à l 'inéligibilité des candidats à l 'élection des députés,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
L'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, la proposition de loi organique dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale (10 e législ.) 3445, 3476 et TA. 695.
Élections et référendums.
Article unique
Le deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est ainsi rédigé :
« Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12, celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit ou celui dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 avril 1997.
Le Président,
Signé : PHILIPPE SÉGUIN.