N°551
SENAT
PREMIÈRE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1997-1998
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 juillet 1998.
Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 juillet 1998.
PROPOSITION DE LOI
tendant à la création d'une Dotation jeune entrepreneur,
PRÉSENTÉE
Par MM. Georges GRUILLOT, Michel ALLONCLE, Louis ALTHAPÉ, Jean BIZET, Gérard BRAUN, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Robert CALMEJANE, Jean-Pierre CAMOIN, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jacques CHAUMONT, Désiré DEBAVELAERE, Jean-Paul DELEVOYE, Christian DEMUYNCK, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, Hilaire FLANDRE, Bernard FOURNIER, Yann GAILLARD, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Charles GINÉSY, Daniel GOULET, Hubert HAENEL, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, Alain JOYANDET, Lucien LANIER, Gérard LARCHER, Dominique LECLERC, Jean-François LE GRAND, Lucien NEUWIRTH, Mme Nelly OLIN. MM. Paul d'ORNANO, Joseph OSTERMANN, Roger RIGAUDIERE, Michel RUFIN, Louis SOUVET, Jacques VALADE, Alain VASSELLE et Serge VINÇON,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans tes conditions prévues par te Règlement.)
Commerce et artisanat - Création d'entreprise - Petites et moyennes entreprises (PME) -Reprise d'entreprise.
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
La spécificité du chômage qui sévit en France, du fait qu'il atteint plus qu'ailleurs les jeunes, nécessite la mise en place d'une politique d'encouragement et non d'assistance.
Ce n'est pas en augmentant continuellement les charges sociales et fiscales qui pèsent sur les ménages et les entreprises que lon favorisera dans notre pays un développement économique à long terme et une croissance réelle. La réduction du chômage par une politique économique volontariste adaptée à la création d'entreprises est un des principaux objectifs à atteindre.
Nous devons donner les moyens aux jeunes de réaliser leurs ambitions en facilitant la concrétisation de projets individuels, notamment par la création d'entreprises unipersonnelles ou de petites entreprises.
Nul ne peut contester le rôle prépondérant des petites et moyennes entreprises dans la vie économique et sociale actuelle :
- par leur nombre : sur les 2352730 entreprises recensées, 1138 500 sont des entreprises unipersonnelles et 1049110 entreprises ont moins de neuf salariés ;
- par l'emploi créé : entre 1985 et 1992, la part des salariés employés par les entreprises de moins de vingt salariés est passée de 24,5 % à 27,1 % de l'emploi total ; dans le même temps, la part des salariés employés dans des entreprises de plus de 500 salariés diminuait de 37,1 % à 33,2 % ;
- par leur part dans la valeur ajoutée nationale : les entreprises de moins de 500 salariés réalisent 83 % de la valeur ajoutée produite en 1993, leur présence est particulièrement importante dans le secteur marchand.
Ce constat ne doit cependant pas masquer un facteur important : celui de la baisse du nombre de créations d'entreprise. En effet, si 309430 entreprises ont été créées en 1986, seules 275 331 l'ont été en 1996, soit une baisse de 11 %, malgré des efforts substantiels engagés au cours de ces dernières années.
Pour concilier les trois objectifs incontournables que sont la lutte contre le chômage, le développement économique et l'encouragement des jeunes pour la réalisation de leurs projets, il est proposé de mettre en place une « dotation jeune entrepreneur», à l'instar de celle existant dans l'agriculture avec la « dotation jeune agriculteur ».
La volonté de faciliter l'installation déjeunes entrepreneurs, soit par la création d'une entreprise nouvelle, soit par la reprise d'une entreprise existante, nécessite une simplification des dispositions actuelles, un accroissement de l'effort financier, un accompagnement de l'entrepreneur tout au long de la période la plus délicate, à savoir les cinq premières années, et une adaptation des aides aux spécificités de leur environnement.
Cet ensemble de mesures n'a vocation à s'appliquer qu'à la création ou la reprise d'une entreprise de moins de dix salariés.
Les aides ou mesures actuelles d'accompagnement au créateur d'entreprise répondent à un besoin réel. Cependant, leur multiplicité a créé un véritable maquis juridique, desservant l'objectif initial de faciliter l'installation déjeunes créateurs d'entreprise. De plus, le montant total de ces aides est souvent trop faible et l'attribution insuffisamment souple pour répondre aux besoins réels rencontrés. Enfin, ces mêmes dispositifs n'empêchent pas la disparition de la moitié des entreprises dans les cinq ans qui suivent leur création.
L'objectif de la dotation jeune entrepreneur (DJE), objet de la présente proposition de loi, est donc d'assurer toutes les chances de succès à la création ou à la reprise d'une entreprise, afin d'éviter qu'un jeune entrepreneur ne débute sa carrière par un échec. Pour cela, il est nécessaire d'allier la souplesse dans le dispositif, pour tenir compte des spécificités de chaque secteur économique, et le suivi de révolution de l'entreprise, pour corriger les éventuelles difficultés rencontrées aux différents stades du projet de création ou de reprise.
La proposition qui vous est soumise répond aux impératifs exprimés tant par les créateurs d'entreprise que par les partenaires sociaux et les chambres consulaires :
- la simplicité : cette dotation se substitue à l'ensemble des aides versées par l'Etat actuellement en vigueur. Elle est destinée à financer partiellement ou totalement suivant les cas, certaines charges incombant au seul entrepreneur ;
- la souplesse : cette dotation permet de tenir compte des spécificités de chaque entreprise, des besoins propres de chaque candidat à la création ou à la reprise d'une entreprise, besoins qui pourront être financés, à son choix, dans la limite du montant alloué ;
- l'efficacité : cette dotation n'est octroyée qu'aux jeunes entrepreneurs détenteurs d'un certain niveau de formation, brevet d'aptitude à la gestion d'une entreprise ou diplôme équivalent, les conditions de formation requises étant précisées par décret.
Elle s'accompagne d'un suivi particulier de chaque entreprise créée ou reprise. Une commission régionale à laquelle participent acteurs politiques et économiques est chargée de donner son appréciation sur le projet et sur son financement. Elle a également une mission d'assistance-conseil en suivant l'évolution des entreprises et en conseillant le jeune entrepreneur ;
- la crédibilité : la dotation globale, utilisable sur une période de cinq années, pourrait être fixée par décret à 184000 F, soit le budget que représente pour l'Etat un « contrat jeune » pour le secteur public ou parapublic pendant deux ans.
Afin de permettre le financement de la dotation jeune entrepreneur, il est créé, dans le cadre du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité, un fonds spécifique appelé «Fonds de développement pour les jeunes entrepreneurs ». Il est abondé par :
- un redéploiement (tes aides versées par les ministères de l'emploi et des finances, dans le cadre de la création d'entreprise ;
-un remboursement partiel des aides versées par les entreprises au titre du Fonds national pour l'emploi.
Les collectivités locales ainsi que les entreprises mettant en place des mesures d'essaimage dans le cadre d'une restructuration industrielle peuvent apporter leur soutien financier complémentaire au budget de la DJE.
La dotation jeune entrepreneur donne ainsi une nouvelle impulsion économique en favorisant les initiatives de création d'entreprise, et, par voie de conséquence, d'emplois nouveaux. En outre, son coût budgétaire n'est que de 184000 F sur cinq ans, contre 460000 F sur cinq ans pour les emplois-jeunes. Ainsi, plutôt que de rechercher la création d'emplois dans le secteur public ou parapublic, déjà hypertrophié, il convient de redéployer les moyens financiers de l'Etat vers le développement de l'initiative par le biais de la création d'entreprise, voie essentielle à la lutte contre le chômage, principalement des jeunes, et d'assurer l'avenir économique de la France.
Telles sont les raisons pour lesquelles il vous est demandé de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
Il est créé un fonds de développement destiné à financer, par le biais d'une dotation jeune entrepreneur, les projets de création ou de reprise d'une entreprise artisanale, commerciale, industrielle ou de services de moins de dix salariés par de jeunes entrepreneurs.
Article 2
La dotation jeune entrepreneur est accordée, sur l'avis d'une commission régionale d'aide aux jeunes entrepreneurs, aux jeunes entrepreneurs qui satisfont aux conditions suivantes :
a), être âgé de trente-cinq ans au plus Tannée de présentation du projet de création ou de reprise d'une entreprise ;
b) être titulaire d'un brevet d'aptitude à l'administration de l'entreprise attestant de capacités en matière de gestion, ou d'un diplôme équivalent
Le brevet d'aptitude précité est délivré, après avis de la commission régionale d'aide aux jeunes entrepreneurs, par des établissements agréés par le ministère chargé de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les conditions de formation conduisant à la délivrance de ce brevet, ou son équivalent, sont définies par décret ;
c) consacrer plus de 50 % des heures légales de travail à l'entreprise créée ou reprise.
Article 3
La dotation jeune entrepreneur est versée sur cinq ans. Son montant et les modalités de son versement sont fixés par décret.
Elle est majorée de 5 % par emploi créé ou repris la première année. Ne sont pas considérés comme créés ou repris les emplois occupés dans l'entreprise par le jeune entrepreneur ou ses associés.
Une entreprise ne peut faire l'objet que d'une seule dotation jeune entrepreneur et un jeune entrepreneur ne peut bénéficier que d'une seule dotation. La dotation jeune entrepreneur n'est pas cumulable avec la dotation jeune agriculteur.
La dotation est réduite à due proportion en cas d'emploi partiel du jeune entrepreneur en dehors de la structure de l'entreprise créée ou reprise.
Article 4
Peuvent faire l'objet d'une subvention dans le cadre de la dotation jeune entrepreneur :
- les études prévisionnelles sur l'environnement économique ou juridique du projet ;
- les emprunts en capital
, la bonification de leurs intérêts et les garanties qui les accompagnent ;
- les charges sociales, dans la limite de 50 % pour des sommes dues à ce titre par le jeune entrepreneur ;
-les charges fiscales, honnis les contributions dues au titre des impôts sur le revenu ou sur les sociétés et dans la limite précitée ;
- la cotisation d'assurance chômage du jeune entrepreneur.
Article 5
Une commission régionale d'aide aux jeunes entrepreneurs, dont les modalités de fonctionnement sont définies par décret, est chargée d'examiner tes projets de création ou de reprise d'entreprises et d'en suivre l'évolution. Elle donne son accord pour le versement de la dotation jeune entrepreneur.
Elle est présidée par le préfet de région. Y participent en outre :
- le trésorier-payeur général du département siège de la région, qui assure la coordination de l'ensemble des services fiscaux de la région pour le suivi de la dotation jeune entrepreneur ;
- le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
- le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- les représentants des collectivités territoriales participant financièrement à l'installation du jeune entrepreneur ou à la reprise, par lui, d'une entreprise existante ;
- les représentants des chambres consulaires ;
- les organismes financiers participant au financement des projets
Article 6
Les pertes de recettes pour les régions résultant de l'application des dispositions précédentes sont compensées, à due concurrence, par une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs, visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.