N° 077
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
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Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 1998 |
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE,
relative à l' inéligibilité du Médiateur des enfants.
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi organique dont la teneur suit :
Voir les numéros : 1145, 1190 et T.A. 198
Enfants.
Article unique
L'article L.O. 130-1 du code électoral est ainsi rédigé :
" Art. L.O. 130-1. - Le Médiateur de la République et le Médiateur des enfants sont inéligibles dans toutes les circonscriptions. "
Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 novembre 1998.
Le Président,
Signé : Laurent FABIUS.