Sénat

Scrutins de nominations au Sénat

N° 56

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

Annexe au procès-verbal de la séance du 6 novembre 2001

PROPOSITION DE

RÉSOLUTION

tendant à compléter l'article 61 du Règlement du Sénat afin de garantir le secret des scrutins de nominations au Sénat ,

PRÉSENTÉE

Par M. Michel DREYFUS-SCHMIDT
et les membres du groupe socialiste (1) et apparentés (2),

Sénateurs.

( Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

(1) Ce groupe est composé de : Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Henri d'Attilio, Bertrand Auban, Robert Badinter, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Mme Maryse Bergé - Lavigne, MM. Jean Besson, Didier Boulaud, Mmes Yolande Boyer, Claire-Lise Campion, MM. Jean - Louis Carrère, Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-Ben Guiga, MM. Gilbert Chabroux, Michel Charasse, Gérard Collomb, Raymond Courrière, Roland Courteau, Yves Dauge, Marcel Debarge, Jean-Pierre Demerliat, Mme Dinah Derycke, MM. Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Claude Estier, Jean-Claude Frécon, Charles Gautier, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mme Odette Herviaux, MM. Alain Journet, André Labarrère, Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, Roger Lagorsse, André Lejeune, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, Jean-Yves Mano, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Guy Penne, Daniel Percheron, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Mmes Danièle Pourtaud, Gisèle Printz, MM. Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Roger Rinchet, Gérard Roujas, André Rouvière, Mme Michèle San Vicente, MM. Claude Saunier, Michel Sergent, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Michel Teston, Jean-Marc Todeschini, Pierre-Yvon Trémel, André Vantomme, André Vezinhet, Marcel Vidal, Henri Weber

(2) Apparentés : MM. Dominique Larifla, Claude Lise.

Parlement.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'article 61-1 du Règlement du Sénat pose le principe du caractère secret des opérations de vote. Il dispose que :

« Sous réserve des dispositions de l'article 3 concernant la nomination des secrétaires du Sénat, les nominations en assemblée plénière ou dans les commissions ont lieu au scrutin secret ».

Or, le simple énoncé du caractère secret des votes ne permet pas d'en garantir pleinement le respect.

En effet, afin de préserver la liberté des électeurs, les articles L. 62 (« Élections des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux ») et L. 314 («Élections des sénateurs ») du code électoral prévoient que « sans quitter la salle du scrutin, l'électeur doit se rendre dans la partie de la salle aménagée pour le soustraire aux regards pendant qu'il met son bulletin dans l'enveloppe » et, dans les bureaux de vote, l'installation d'un isoloir par tranche de 300 électeurs ou par fraction de ce nombre. Aucune disposition dérivée de ce principe de droit commun ne figure dans le Règlement du Sénat. Il est à l'évidence paradoxal que notre règlement interne ne prévoit pas les mesures nécessaires au respect d'un principe applicable à l'ensemble des citoyens. Cela est d'autant plus anormal que la jurisprudence ouvre la possibilité de certains aménagements. Il est ainsi admis d'utiliser une pièce attenante au bureau de vote comme isoloir.

Afin de préserver totalement la confidentialité des votes intervenant pour des nominations en assemblée plénière et en commission, il y a donc lieu de compléter l'article 61 du Règlement du Sénat.

C'est la raison pour laquelle je vous demande, Mesdames et Messieurs, d'adopter la présente proposition de résolution.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

Le premier alinéa de l'article 61 du Règlement du Sénat est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans tous les cas, chaque votant doit se rendre dans les lieux aménagés pour le soustraire aux regards pendant qu'il met son bulletin dans l'enveloppe ».