Utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et leurs sous-traitants

Propositions de résolution

Texte n° 165 (2024-2025) de Mme Cécile CUKIERMAN, M. Fabien GAY et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 27 novembre 2024

Utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et leurs sous-traitants (PPR) - Texte déposé - Sénat

N° 165

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 novembre 2024

PROPOSITION DE RÉSOLUTION


tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants,


présentée

Par Mme Cécile CUKIERMAN, M. Fabien GAY, Mme Cathy APOURCEAU-POLY, MM. Jérémy BACCHI, Pierre BARROS, Alexandre BASQUIN, Ian BROSSAT, Mmes Céline BRULIN, Evelyne CORBIÈRE NAMINZO, M. Jean-Pierre CORBISEZ, Mme Michelle GRÉAUME, M. Gérard LAHELLEC, Mmes Marianne MARGATÉ, Silvana SILVANI, MM. Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI, Mme Marie-Claude VARAILLAS et M. Robert Wienie XOWIE,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des affaires économiques.)




Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants


Article unique


En application de l’article 51-2 de la Constitution, de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et de l’article 8 ter du Règlement du Sénat, est créée une commission d’enquête composée de dix-neuf membres sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et leurs sous-traitants.

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