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N° 154
SÉNAT
SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1968-1969
|
Annexe au procès-verbal de la séance du 29 avril 1969. |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d'une Commission d'enquête devant déterminer dans quelle mesure, et pour quel montant, les fonds publics provenant des contributions payées par les citoyens ont été utilisés pour servir uniquement la campagne des partisans du projet de loi référendaire,
PRÉSENTÉE
Par M. Auguste PINTON,
Sénateur.
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(Renvoyée à la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire
et des Comptes économiques de la Nation)
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Nota. -- Ce document sera publié ultérieurement.
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Référendum.