N°342
SENAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès-verbal de la séance du 6 mai 1999.
PROPOSITION DE RESOLUTION
tendant à créer une commission d'enquête sur la conduite de la politique de l'Etat en Corse.
PRÉSENTÉE
Par MM. Jean ARTHUIS, Guy CABANEL, Henri de RAINCOURT et Josselin de ROHAN,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.)
Corse.
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Le 6 janvier 1998, le préfet Claude Erignac était assassiné, en pleine rue, à Ajaccio.
Quinze mois après, en dépit d'un renforcement sans précédent des moyens de police et de gendarmerie en Corse, du lancement d'enquêtes tous azimuts, de la multiplication des mises en examen, cette dramatique affaire n'est toujours pas élucidée.
Tout au contraire, la situation paraît n'avoir jamais été aussi confuse dans l'île, où les actions de « rétablissement de l'Etat de droit » se déroulent dans un climat de plus en plus malsain de rumeurs de « guerre des polices », rumeurs d'ailleurs alimentées de loin en loin par des déclarations inquiétantes.
Ainsi, par exemple, en mai 1998, le directeur du SRPJ d'Ajaccio, jusque là chargé de l'enquête sur l'assassinat du préfet Erignac, conjointement avec la 6 e division de la Direction centrale de la PJ (devenue ensuite Division nationale antiterroristes - DNAT), démissionne en dénonçant « l'action de quelques sujets qui n'ont jamais cessé de tenter, à des fins strictement personnelles, de déstabiliser notre service ».
Ou encore, en janvier de cette année, où la famille du préfet Erignac sort de sa réserve en demandant instamment que les services chargés de l'enquête « oublient leurs querelles et unissent leurs efforts».
Entre-temps et au surplus, était créée dans l'île (en juillet 1998), une unité spéciale de gendarmerie : le Groupe de pelotons de sécurité (GPS). Cette unité « déterritorialisée », forte de quatre-vingt-quinze officiers et sous-officiers, placée apparemment directement sous les ordres du préfet, était notamment chargée de « missions d'observation et de renseignement » dont le contenu doit être précisé.
Dans quelles conditions cette unité a-t-elle fonctionné ? Sous quelle chaîne de commandement ?
Quelles étaient précisément les missions qui lui étaient confiées?
Tout invite donc à conduire d'urgence une enquête susceptible d'éclairer la représentation nationale, et, au-delà, l'ensemble des Français, sur la façon dont, tant au niveau gouvernemental et ministériel que sur place, en Corse, étaient définies les missions et assurés l'organisation et la coordination, la direction et le contrôle des différents services publics de sécurité intervenant en Corse.
Une telle clarification apparaît en effet aujourd'hui la voie de passage obligatoire pour garantir le rétablissement rapide des principes de la République et, ainsi, de la paix civile en Corse, et ce sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de résolution.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
En application de l'article 11 du Règlement du Sénat et de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, il est créé une commission d'enquête de vingt et un membres sur le fonctionnement, la coordination et la direction des services publics de sécurité intervenant en Corse.