Discothèques
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N° 93
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PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE PAR LE SÉNAT
relative à l'application du
barème
de la
rémunération équitable
due par les
discothèques
pour l'utilisation de
phonogrammes
du commerce.
Le Sénat a adopté, en première lecture, la
proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros
:
Sénat : 244 et 307 (2000-2001).
Article unique
Dans
l'article 18 de la loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition
dans le code de la propriété intellectuelle des directives du
Conseil des Communautés européennes n°
s
93/83 du
27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993, les mots : « cinq
ans » sont remplacés par les mots : « six
ans ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le
17 mai 2001.
Le
Président,
Signé :
Christian PONCELET
.