Allez au contenu, Allez à la navigation



19 juin 2001 : Suisse ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

Suisse

PROJET DE LOI

adopté

le 19 juin 2001

 

N° 109
SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes, entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative
au
service militaire des doubles nationaux
du 16 novembre 1995.


Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 70 et 143 (2000-2001).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la Convention relative au service militaire des double nationaux du 16 novembre 1995, sous forme d'échange de notes, signées à Berne les 28 et 29 décembre 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 juin 2001.

Le Président,

Signé :
Christian PONCELET.




(1) Nota : voir le document annexé au n° 70 (2000-2001), Sénat.