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19 juin 2001 : République dominicaine ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

République dominicaine

PROJET DE LOI

adopté

le 19 juin 2001

 

N° 111
SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant l'approbation de la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine.


Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 173 et 228 (2000-2001).

Article unique

Est autorisée l'approbation de la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine, signée à Paris le 14 janvier 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 juin 2001.

Le Président,

Signé :
Christian PONCELET.




(1) Nota : voir le document annexé au n° 173 (2000-2001), Sénat.