Allez au contenu, Allez à la navigation



21 juin 2001 : Botswana ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

Convention fiscale France- Botswana

PROJET DE LOI

adopté

le 21 juin 2001

 

N° 121
SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.


Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 62 rect. et 180 (2000-2001).

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Gaborone le 15 avril 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 juin 2001.

Le Président,

Signé :
Christian PONCELET.




(1) Nota : voir le document annexé au n° 62 rectifié (2000-2001), Sénat.