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21 juin 2001 : Egypte ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

Convention fiscale France Egypte

PROJET DE LOI

adopté

le 21 juin 2001

 

N° 122
SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 19 juin 1980.


Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 99 et 178 (2000-2001).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 19 juin 1980, signé au Caire le 1er mai 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 juin 2001.

Le Président,

Signé :
Christian PONCELET.




(1) Nota : voir le document annexé au n° 99 (2000-2001), Sénat.