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11 octobre 2001 : Suisse ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

Suisse -libre circulation des personnes

PROJET DE LOI

adopté

le 11 octobre 2001

 

N° 4
SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes.


Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 380 et 439 (2000-2001).

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, fait à Luxembourg le 21 juin 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 octobre 2001.

Le Président,

Signé :
Christian PONCELET.

(1) Nota : voir le document annexé au n° 380 (2000-2001), Sénat.