Suisse -libre circulation des personnes
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PROJET DE
LOI
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N° 4
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PROJET
DE LOI
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros
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Article unique
Est
autorisée la ratification de l'accord entre la Communauté
européenne et ses Etats membres, d'une part, et la
Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des
personnes, fait à Luxembourg le 21 juin 1999, et dont le texte est
annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le
11 octobre 2001.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.
(1)
Nota
: voir le document annexé au n° 380
(2000-2001), Sénat.