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21 février 2002 : Criminalité transnationale organisée ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

Convention des Nations-unies contre la criminalité transnationale organisée

PROJET DE LOI

adopté

le 21 février 2002

 

N° 78
SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.


Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 117 et 200 (2001-2002).

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée à New York le 15 novembre 2000 et signée par la France le 12 décembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 février 2002.

Le Président,

Signé :
Christian PONCELET.




(1) Nota : voir le document annexé au n° 117 (2001-2002), Sénat.