Convention fiscale avec la Guinée
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PROJET DE
LOI
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N° 84
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PROJET
DE LOI
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros
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Article unique
Est
autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République
de Guinée en vue d'éviter les doubles impositions et
d'établir des règles d'assistance réciproque en
matière d'impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les
donations, signée à Conakry le 15 février 1999,
et dont le texte est annexé à la présente loi ((
*
)1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le
21 février 2002.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.
(1) Nota : voir le document annexé au n° 285 (1999-2000), Sénat.