Projet de loi Accord france-Conseil de l'Europe Protection sociale
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PROJET DE
LOI
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N° 96
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PROJET
DE LOI
autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil de l'Europe relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français. |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros
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Article unique
Est
autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la
République française et le Conseil de l'Europe relatif à
la protection sociale des membres du personnel employés par ladite
organisation sur le territoire français, signé à
Strasbourg le 12 janvier 2000, et dont le texte est annexé
à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le
10 juillet 2002.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.
(1)
Nota
: voir le document annexé au n° 444
(2000-2001), Sénat.