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10 juillet 2002 : Commission internationale de l'état civil ( texte adopté sans modification par le sénat - première lecture )

 

Projet de loi Accord de siège Commission internationale de l'état civil

PROJET DE LOI

adopté

le 10 juillet 2002

 

N° 100
SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2001-2002

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Commission internationale de l'état civil.


Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 43 et 277 (2001-2002).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Commission internationale de l'état civil, signé à Paris le 13 novembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 juillet 2002.

Le Président,

Signé :
Christian PONCELET.

(1) Nota : voir le document annexé au n° 43 (2001-2002), Sénat.