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10 juillet 2002 : Pêche ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

Projet de loi Accord France Royaume- Uni Pêches dans la baie de Granville

PROJET DE LOI

adopté

le 10 juillet 2002

 

N° 104
SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2001-2002

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant la ratification de l'accord relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble quatre échanges de notes).


Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 136 et 300 (2001-2002).

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble quatre échanges de notes), signé à Saint-Hélier le 4 juillet 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 juillet 2002.

Le Président,

Signé :
Christian PONCELET.

(1) Nota : voir le document annexé au n° 136 (2001-2002), Sénat.