Agence internationale de l'énergie atomique

Projets de loi

Texte n° 13 (2002-2003) adopté par le Sénat le 10 octobre 2002

Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France.

PROJET DE LOI

adopté

le 10 octobre 2002

N° 13
SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant la ratification du protocole additionnel à l' accord entre la France , la Communauté européenne de l'énergie atomique et l' Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l' application de garanties en France .

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 199 et 398 (2001-2002).

Article unique

Est autorisée la ratification du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne (Autriche) le 22 septembre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 octobre 2002.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET.

(1) Nota : voir le document annexé au n° 199 (2001-2002), Sénat.

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