Approbation de l'accord entre la France et la Russie relatif à la responsabilité civile au titre de dommages nucléaires du fait de fournitures en provenance de la France destinées à des installations nucléaires en Russie
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PROJET DE
LOI
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N°
14
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PROJET
DE LOI
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros
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Article unique
Est
autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la
Fédération de Russie relatif à la responsabilité
civile au titre des dommages nucléaires du fait de fournitures en
provenance de la République française destinées à
des installations nucléaires en Fédération de Russie,
signé à Paris le 20 juin 2000, et dont le texte est annexé
à la présente loi ((
*
)1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le
10 octobre 2002.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.
(1) Nota : voir le document annexé au n° 323 (2001-2002), Sénat.