Allez au contenu, Allez à la navigation



17 octobre 2002 : Tunisie ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

 

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord du 1 mars 1988, tel que modifié par l'avenant du 19 décembre 1991, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de tr

PROJET DE LOI

adopté

le 17 octobre 2002

 

N° 21
SÉNAT
             &n bsp;    


SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

 

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord du 1 mars 1988, tel que modifié par l'avenant du 19 décembre 1991, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 188, 232 et T.A. 30.

Sénat : 9 et 14 (2002-2003).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'avenant à l'accord du 17 mars 1988, tel que modifié par l'avenant du 19 décembre 1991, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail, signé à Tunis le 8 septembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 octobre 2002.

Le Président,

Signé :
Christian PONCELET.




(1) Nota : voir le document annexé au n° 188 (AN, 12e législ.).