Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord du 1 mars 1988, tel que modifié par l'avenant du 19 décembre 1991, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de tr
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PROJET DE
LOI
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N°
21
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PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l' avenant à l'accord du 1 mars 1988, tel que modifié par l'avenant du 19 décembre 1991, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail. (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros
:
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Article unique
Est
autorisée l'approbation de l'avenant à l'accord du 17 mars
1988, tel que modifié par l'avenant du 19 décembre 1991, entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République tunisienne en matière de séjour et de travail,
signé à Tunis le 8 septembre 2000, et dont le texte est
annexé à la présente loi ((
*
)1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le
17 octobre 2002.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.
(1) Nota : voir le document annexé au n° 188 (AN, 12e législ.).