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4 mars 2003 : Oman ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

Approbation de l'avenant à la convention fiscale entre la France et le sultanat d'Oman - Texte adopté par le Sénat n° 71

PROJET DE LOI

adopté

le 4 mars 2003

 

N° 71
SÉNAT
                  


SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

 

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions (ensemble un protocole).

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 94 et 188 (2002-2003).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions signée le 1er juin 1989 (ensemble un protocole), signé à Mascate le 22 octobre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 mars 2003.

Le Président,

Signé :
Christian PONCELET.




(1) Nota : voir le document annexé au n° 94 (2002-2003), Sénat.