Indemnisation de l'Estonie pour l'immeuble de son ancienne légation à Paris - Texte adopté par le Sénat n° 75
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PROJET DE
LOI
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N°
75
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PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à l' indemnisation de la République d'Estonie pour l' immeuble de son ancienne légation à Paris. (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros
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Article unique
Est
autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République
d'Estonie relatif à l'indemnisation de la République d'Estonie
pour l'immeuble de son ancienne légation à Paris, signé
à Paris le 13 décembre 2001, et dont le texte est
annexé à la présente loi ((
*
)1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le
4 mars 2003.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.
(1) Nota : voir le document annexé au n° 152 (AN, 12 ème législ.).