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22 mars 2005 : Roumanie ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

adopté

le 22 mars 2005

 

N° 87
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

 

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles d'un État dans l'autre.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 1640, 1934 et T.A. 351.

Sénat : 88 et 215 (2004-2005).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre, signé à Paris le 21 novembre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 mars 2005.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET

* (1) Nota : voir le document annexé au n° 1640 (AN, 12ème législ.).