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PROJET DE LOI adopté le 22 mars 2005 |
N°
87
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005 |
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PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur l' emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles d'un État dans l'autre. (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 1640, 1934 et T.A. 351 . Sénat : 88 et 215 (2004-2005). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre, signé à Paris le 21 novembre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 mars 2005.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 1640 (AN, 12 ème législ.).