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PROJET DE LOI adopté le 4 octobre 2005 |
N°
5
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006 |
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PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l' entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 2021, 2252 et T.A. 429 . Sénat : 349 et 393 (2004-2005). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de l'entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, signée à Paris le 17 décembre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 octobre 2005.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 2021 (AN, 12 ème législ.).