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3 octobre 2006 : Allemagne ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

adopté

le 3 octobre 2006

 

N° 5
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

 

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la coopération sanitaire transfrontalière.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 3120, 3198 et T.A. 603.

Sénat : 449 et 490 (2005-2006).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, signé à Weil am Rhein le 22 juillet 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 octobre 2006.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET

* (1) Nota : voir le document annexé au n° 3120 (AN, 12ème législ.).