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PROJET DE LOI adopté le 3 octobre 2006 |
N°
8
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007 |
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PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l' avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d' éviter les doubles impositions et de prévenir l' évasion et la fraude fiscales en matière d' impôts sur le revenu et sur la fortune . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 2756 , 3129 et T.A. 600 . Sénat : 446 et 495 (2005-2006). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention du 31 août 1994 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Washington le 8 décembre 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 octobre 2006.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 2756 (AN, 12 ème législ.).