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3 octobre 2006 : Etats-Unis ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

adopté

le 3 octobre 2006

 

N° 9
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

 

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et les États-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 2755, 3129 et T.A. 599.

Sénat : 447 et 495 (2005-2006).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention du 24 novembre 1978 entre la République française et les États-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, signé à Washington le 8 décembre 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 octobre 2006.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET

* (1) Nota : voir le document annexé au n° 2755 (AN, 12ème législ.).