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21 février 2007 : Luxembourg ( texte adopté sans modification par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

adopté

le 21 février 2007

 

N° 84
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

 

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise suite, d'une part, à la convention-cadre instituant la coopération relative au développement transfrontalier liée au projet Esch-Belval et, d'autre part, à la convention relative à la réalisation d'infrastructures liées au site de Belval-Ouest.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 3551 rectifié, 3617 et T.A. 666.

Sénat : 198 et 232 (2006-2007).

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise suite, d'une part, à la convention-cadre instituant la coopération relative au développement transfrontalier liée au projet Esch-Belval et, d'autre part, à la convention relative à la réalisation d'infrastructures liées au site de Belval-Ouest, signées le 6 mai 2004 à Esch-Belval et à Metz, signée à Senningen le 20 janvier 2006, ensemble l'échange de lettres du 18 décembre 2006, et dont les textes sont annexés à la présente loi ((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 février 2007.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET

* (1) Nota : voir le document annexé au n° 3551 rectifié (AN, 12ème législ.).