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PROJET DE LOI ORGANIQUE adopté le 8 janvier 2008 |
N°
46
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008 |
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PROJET DE LOI ORGANIQUE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT modifiant l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et relatif à ses archives . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi organique dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 470 (2005-2006) et 146 (2007-2008). |
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Article unique
L'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est complétée par un article 61 ainsi rédigé :
« Art. 61 . - Les articles L. 211-3, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-3, L. 212-4, L. 213-3, L. 214-1, L. 214-3, L. 214-4, L. 214-5, L. 214-9 et L. 214-10 du code du patrimoine s'appliquent aux archives qui procèdent de l'activité du Conseil constitutionnel. Le délai à l'expiration duquel ces archives peuvent être librement consultées est celui fixé au 1° du I de l'article L. 213-2 du même code. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 janvier 2008.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET