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8 juillet 2008 : Disparitions forcées ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

adopté

le 8 juillet 2008

 

N° 123
SÉNAT
                  

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2007-2008

 

PROJET DE LOI

autorisant la ratification de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 878, 924 et T.A. 156.

Sénat : 395 et 435 (2007-2008).

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, ouverte à la signature à Paris le 6 février 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 juillet 2008.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET

* (1) Nota : voir le document annexé au n° 878 (AN, 13ème législ.).