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PROJET DE LOI adopté le 29 mai 2013 |
N°
161
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 |
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PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT
autorisant l'
approbation
de
l'
arrangement
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 402 (2010-2011), 589 et 590 (2012-2013). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement, signé à Genève le 12 août 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 mai 2013.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 402 (2010-2011), Sénat.