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N° 127
SÉNAT

PREMIÈRE SESSION EXTRORDINAIRE DE 2014-2015

7 juillet 2015

PROPOSITION DE LOI

tendant à faciliter l' inscription sur les listes électorales .

Le Sénat a modifié, en nouvelle lecture, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 1 ère lecture : 2619 , 2665 et T.A. 500 .

C.M.P. : 2862 .

Nouvelle lecture : 2798 , 2888 et T.A. 558 .

Sénat : 1 ère lecture : 375 , 440 , 441 et T.A. 103 (2014-2015).

C.M.P. : 496 et 497 (2014-2015).

Nouvelle lecture : 569 , 577 et 578 (2014-2015).

Article 1 er

La section 3 du chapitre II du titre I er du livre I er du code électoral est ainsi modifiée :

1° Au 2° bis de l'article L. 30, les mots : « pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1° et 2° » sont supprimés ;

(nouveau) Au second alinéa de l'article L. 31, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième » ;

(nouveau) À l'article L. 32 et au second alinéa de l'article L. 33, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

Article 2

(Supprimé)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 juillet 2015.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

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