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N°
45
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016 26 novembre 2015 |
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PROJET DE LOI de financement de la sécurité sociale pour 2016 . |
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Le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, la motion opposant la question préalable à la délibération du projet de loi, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 1 re lecture : 3106 , 3129 , 3127 et T.A. 600 . C.M.P. : 3222 . Nouvelle lecture : 3221 et 3238 et T.A. 610 . Sénat : 1 re lecture : 128 , 134 , 139 et T.A. 37 (2015-2016). C.M.P. : 158 et 159 (2015-2016). Nouvelle lecture : 190 et 191 (2015-2016). |
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat,
Considérant que le niveau de prélèvements obligatoires au profit des organismes de sécurité sociale a atteint un niveau record ;
Considérant qu'en dépit de ce niveau de prélèvements, les déficits, en particulier ceux de la branche maladie et du Fonds de solidarité vieillesse se stabilisent à des niveaux très élevés ;
Considérant que le retour à l'équilibre n'est constaté que pour les branches (famille, vieillesse, accidents du travail et maladies professionnelles) où de réels efforts ont été demandés aux assurés ;
Considérant que les mesures d'économies par rapport au tendanciel sur l'assurance-maladie sont à la fois insuffisantes et non-assurées et risquent de se traduire une nouvelle fois par des mesures de régulation sur l'hôpital pour « tenir » l'Ondam ;
Considérant que les perspectives pluriannuelles sont insuffisamment renseignées et ne comportent aucune information sur l'Ondam après 2016 ;
Considérant que la loi de 2014 ne suffira pas à garantir la pérennité du système de retraite à moyen terme et qu'il est nécessaire de prendre rapidement des mesures d'adaptation à l'évolution de l'espérance de vie;
Considérant, que la ponction de 0,15 point de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles au profit de l'assurance-maladie contrevient au principe d'autonomie des branches ;
Considérant que le texte n'apporte pas de réponse sécurisée à la jurisprudence européenne relative à l'assujettissement des non-affiliés aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et des produits de placement ;
Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 190, 2015-2016).
En conséquence, conformément à l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le projet de loi n'a pas été adopté par le Sénat.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 novembre 2015.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER