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N° 178
PREMIÈRE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2015-2016 13 juillet 2016 |
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PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du
10 février 2016 portant sur un
dispositif
de
continuité
de
fourniture
succédant à la
fin
des
offres
de
marché
transitoires
(procédure accélérée) |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 545 , 760 et 761 (2015-2016). |
Article unique
L'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité est ratifiée.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 juillet 2016.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER