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14 décembre 2021 : Budget 2022 ( texte rejeté par l'adoption d'une question préalable - nouvelle lecture )

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Budget 2022 (PLF) - Tableau de montage - Sénat

N° 53

SÉNAT

                  

SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

14 décembre 2021

                                                                                                                                             

PROJET DE LOI

de finances pour 2022







Le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, la motion opposant la question préalable à la délibération du projet de loi, dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15e législature) : 1re lecture : 4482, 4524, 4502, 4525, 4526, 4527, 4597, 4598, 4601 et T.A. 687.
Commission mixte paritaire : 4750.
Nouvelle lecture : 4709, 4787 et T.A. 730.

Sénat : 1re lecture : 162, 163, 164, 165, 166, 167, 168, 169 et T.A. 40 (2021-2022).
Commission mixte paritaire : 236 et 237 (2021-2022).
Nouvelle lecture : 290 et 292 (2021-2022).




Projet de loi de finances pour 2022


En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat ;


Considérant qu’en première lecture, le Sénat a rejeté l’ensemble du projet de loi de finances pour 2022 en n’adoptant pas la première partie du projet de loi ;


Considérant que, par ce rejet, le Sénat a choisi de marquer son opposition à un budget qui ne résulte pas exclusivement de la très grave crise sanitaire et économique que la France traverse mais traduit aussi des choix budgétaires et fiscaux fortement contestables du Gouvernement ;


Considérant qu’ainsi en est-il des nombreuses dépenses nouvelles inscrites dans le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture, poursuivant la politique du « quoi qu’il en coûte », indépendamment même des conséquences de l’épidémie de Covid-19 et conduisant à un niveau de dépenses élevé qui hypothèque sérieusement l’avenir et obère les marges de manœuvre de la prochaine majorité gouvernementale ;


Considérant qu’il en est de même du choix du Gouvernement de ne pas flécher une partie des recettes supplémentaires attendues de l’embellie économique vers le désendettement, qui atteint pourtant son plus haut niveau historique ;


Considérant par ailleurs que les dépenses primaires des administrations publiques, et plus particulièrement les dépenses pilotables de l’État, hors mesures d’urgence et de relance, ne sont pas maîtrisées ;


Considérant que, si la nouvelle lecture réalisée par l’Assemblée nationale a permis de remédier à certaines insuffisances ou incohérences de mesures adoptées en première lecture, elle ne revient pas sur l’essentiel des mesures et dépenses auxquelles le Sénat s’oppose ;


Considérant que cette nouvelle lecture n’a pas modifié les grands équilibres et les orientations du budget pour 2022 ;


Le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2022, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture  290 (2021-2022).

En conséquence, conformément à l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le projet de loi n’a pas été adopté par le Sénat.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 décembre 2021.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER