Accord France - Inde

Projets de loi

Texte n° 20 (2026-2027) adopté par le Sénat le 27 octobre 2026

Accord France - Inde (PJL) - Tableau de montage - Sénat

N° 20

SÉNAT

2026-2027

27 octobre 2026

PROJET DE LOI

autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde du 29 septembre 1992 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

(procédure accélérée)

Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 951 (2025-2026), 81 et 82 (2026-2027).

Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde du 29 septembre 1992 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde du 29 septembre 1992 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (et le protocole y relatif), signé à New Delhi le 18 février 2026, et dont le texte est annexé à la présente loi(1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 octobre 2026.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 951 (2025-2026).

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Page mise à jour le 27 octobre 2026

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