Accords multilatéraux concernant l'échange automatique de renseignements

Projets de loi

Texte n° 21 (2026-2027) adopté par le Sénat le 27 octobre 2026

Accords multilatéraux concernant l'échange automatique de renseignements (PJL) - Tableau de montage - Sénat

N° 21

SÉNAT

                  

SESSION ORDINAIRE DE 2026-2027

27 octobre 2026

                                                                                                                                             

PROJET DE LOI

autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs, et l’approbation de l’addendum à l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

(procédure accélérée)







Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Sénat : 921 (2025-2026), 83 et 84 (2026-2027).




Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs, et l’approbation de l’addendum à l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers


Article 1er


Est autorisée l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs, signé à Assomption le 26 novembre 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi(1).


Article 2


Est autorisée l’approbation de l’addendum à l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé à Assomption le 26 novembre 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi(1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 octobre 2026.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

                                         

(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 921 (2025-2026).

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