Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (PJL) - Tableau de montage - Sénat

N° 34

SÉNAT

                  

SESSION ORDINAIRE DE 2026-2027

18 novembre 2026

                                                                                                                                             

PROJET DE LOI

de finances de fin de gestion pour 2026

(procédure accélérée)







Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi, rejeté par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (17e législature) : 3434, 3443 et T.A. 364.

Sénat : 172 et 176 (2026-2027).




Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026


Article liminaire

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2026, les prévisions pour 2026 de ces mêmes agrégats selon la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ainsi que les données d’exécution pour l’année 2025 s’établissent comme suit :

(En % du produit intérieur brut,
sauf mention contraire)
Loi de finances de fin de gestion pour 2026LPFP
2023-2027
202520262026
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel [1]. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-5,2-5,1-2,9
Solde conjoncturel [2]. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,1-0,3-0,2
Solde des mesures ponctuelles et temporaires [3]. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,00,00,0
Solde effectif [1 + 2 + 3]. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-5,1-5,4-3,2
Solde effectif (en milliards d’euros) (ligne nouvelle)-151,6-166,1-97,6
Dette au sens de Maastricht. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .115,7119,4109,1
Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d’impôt). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .43,643,944,4
Dépense publique (hors crédits d’impôt). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .56,657,254,4
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 6941 7441 705
Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôt en volume (en %) (1). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1,60,90,5
Principales dépenses d’investissement (en milliards d’euros) (2). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .263435
Administrations publiques centrales
Solde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-4,4-4,9-4,2
Solde (en milliards d’euros) (ligne nouvelle)-130,3-149,6-128,1
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .661693678
Évolution de la dépense publique en volume (en %) (3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,93,21,5
Administrations publiques locales
Solde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-0,5-0,40,2
Solde (en milliards d’euros) (ligne nouvelle)-15,6-11,86,1
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .335336329
Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôt en volume (en %) (3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1,0-2,0-1,9
Administrations de sécurité sociale
Solde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-0,2-0,20,9
Solde (en milliards d’euros) (ligne nouvelle)-5,8-4,827,5
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .803823798
Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôt en volume (en %) (3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2,40,30,7

Les chiffres en comptabilité nationale relatifs à la loi de finances de fin de gestion pour 2026 se réfèrent, pour 2025, au compte publié par l’INSEE en comptabilité nationale en base 2020 et, pour 2026, aux prévisions du Gouvernement dans la même base. Les prévisions relatives à la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2027 en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014.

Le passage des comptes nationaux en base 2020, opéré par l’INSEE sous le contrôle d’Eurostat, a significativement affecté les ratios de finances publiques et la comparabilité des exercices. La sortie de l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP), structurellement excédentaire, du champ des administrations publiques a conduit à une dégradation du déficit public d’environ 2,6 milliards d’euros en 2023. Par ailleurs, des changements méthodologiques affectant significativement les ratios de finances publiques ont entraîné un niveau nettement plus élevé des dépenses publiques et des recettes hors prélèvements obligatoires, sans impact sur le solde.

Deux principaux effets expliquent cette augmentation :

- l’intégration du compte complet de SNCF Réseau (dont seul le solde était retracé précédemment) pour 10 milliards d’euros environ de hausse des recettes hors prélèvements obligatoires et des dépenses en 2023 ;

- un nouveau traitement des corrections liées à la recherche et développement pour 4 milliards d’euros environ de hausse des recettes hors prélèvements obligatoires et des dépenses.

Ainsi, s’agissant tout particulièrement de la dépense, les effets du changement de base contribuent largement aux écarts importants sur le montant en milliards d’euros et sur la part dans le produit intérieur brut de la dépense publique.

Le scénario potentiel retenu dans la présente loi de finances de fin de gestion a évolué depuis la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 précitée pour les années 2023 à 2027 afin de tirer les conséquences des révisions de la chronique de produit intérieur brut opérées par l’INSEE depuis l’adoption de cette même loi. La croissance du produit intérieur brut ayant été revue à la hausse sur les années antérieures à 2024, le diagnostic sur la capacité de rebond de l’économie française sur la suite de la période a été révisé. Par ailleurs, la croissance potentielle est désormais estimée à 1,20 % par an en 2025 et 2026, contre 1,35 % chaque année dans ladite loi.

(1) À champ constant.

(2) Au sens du rapport annexé à la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

(3) À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.



PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER


TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES


Article 1er

I. – Le tableau du second alinéa du I de l’article 135 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 est ainsi modifié :

1° L’avant-dernière colonne est ainsi modifiée :

a) À la ligne 3, le montant : « 1 469 455 925 » est remplacé par le montant : « 1 211 455 925 » ;

b) À la ligne 24, le montant : « 4 400 000 » est remplacé par le montant : « 8 800 000 » ;

b bis) (nouveau) À la ligne 48, le montant : « 413 018 054 » est remplacé par le montant : « 443 250 000 » ;

c) À la ligne 101, le montant : « 95 013 716 » est remplacé par le montant : « 99 436 874 » ;

d) À la ligne 128, le montant : « 86 198 112 » est remplacé par le montant : « 89 819 056 » ;

2° La dernière colonne est ainsi modifiée :

a) À la ligne 3, le montant : « 1 469 455 925 » est remplacé par le montant : « 1 211 455 925 » ;



b) À la ligne 24, le montant : « 4 620 000 » est remplacé par le montant : « 9 200 000 » ;



c) (Supprimé)



c bis) (nouveau) À la ligne 48, le montant : « 396 980 060 » est remplacé par le montant : « 427 212 006 » ;



c ter) (nouveau) À la ligne 63, le montant : « 58 000 000 » est remplacé par le montant : « 62 000 000 » ;



d) À la ligne 101, le montant : « 99 260 726 » est remplacé par le montant : « 99 436 874 » ;



e) À la ligne 128, le montant : « 90 508 018 » est remplacé par le montant : « 70 508 018 ».



II. – La deuxième phrase du 2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigée : « En 2026, cette fraction s’élève à 3 869 365 526 euros. »



III. – (Supprimé)



IV (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État du c ter du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.


Article 2

I (nouveau). – Le premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase, le montant : « 514,65 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 514,34 millions d’euros » ;

2° À la seconde phrase, le montant : « 344,65 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 344,34 millions d’euros ».

II. – Pour l’année 2026, les montants de 514,34 millions d’euros et 344,34 millions d’euros mentionnés au premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont ramenés respectivement à 494,34 millions d’euros et à 324,34 millions d’euros.

Pour la même année 2026, le solde du produit mentionné au second alinéa du même II est diminué de 20 millions d’euros avant son affectation aux organismes mentionnés au même second alinéa et est reversé au budget général.


Article 3


Le montant de la fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée affectée, au titre de l’année 2026, à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, en application du a du 9° de l’article L. 131-8 du même code, est minoré de 739 millions d’euros en 2026.


TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES


Article 4

I. – Pour 2026, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

(En millions d’euros*)

Ressources (1)

dont fonctionnement (2)

et investissement (3)

Charges (1)

dont fonctionnement (2)

et investissement (3)

Solde
123123
Budget général
Recettes fiscales** / dépenses***. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-4 823-4 823
+3 622+2 744+878
Recettes non fiscales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+4 154+2 958+1 196
Recettes totales / dépenses totales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-669-1 865+1 196+3 622+2 744+878
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-878-878
Montants nets pour le budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+208-987+1 196+3 622+2 744+878-3 414
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-1 280+1 280
-1 280+1 280
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+208-2 268+2 476+3 622+1 464+2 159
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+83+83-27-5-22+110
Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+9+900
+10
Totaux pour les budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+92+92-27-5-22+120
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits :
- Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .



- Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .



Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+92+92-27-5-22
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-761+550-1 311-235-215-20-526
Comptes de concours financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+982+982-566-288-278+1 548
Comptes de commerce (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+45
Comptes d’opérations monétaires (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-6
Solde pour les comptes spéciaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+1 061
Solde général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 233

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).

*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).


II. – Pour 2026 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .169,8
Dont remboursement du nominal à valeur faciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .167,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2,3
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2,5
Amortissement des autres dettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,0
Déficit à financer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .135,9
Autres besoins de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2,1
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .310,3
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes nette des rachats. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .310,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12,0
Variation des dépôts des correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,0
Prêts auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2,3
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,0
Autres ressources de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-14,0
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .310,3;


2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.


SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES


TITRE Ier

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2026


I. – Autorisation des crédits des missions


Article 5

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2026, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 6 848 774 672 € et de 7 309 263 631 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2026, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 4 105 181 479 € et de 3 851 368 080 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.


Article 6


Il est annulé pour 2026, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 9 405 861 € et de 27 254 623 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi.


Article 7

I. – Il est annulé pour 2026, au titre des comptes d’affectation spéciale, des crédits de paiement s’élevant au montant de 234 940 200 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2026, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 10 038 000 € et de 10 038 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

III. – Il est annulé pour 2026, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 338 363 035 € et de 576 242 251 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.


II. – Plafonds des autorisations d’emplois


Article 8

L’article 154 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, le nombre : « 401 389 » est remplacé par le nombre : « 401 665 » ;

2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée :

a) À la quatorzième ligne, le nombre : « 17 198 » est remplacé par le nombre : « 17 195 » ;

b) À la dix-septième ligne, le nombre : « 3 225 » est remplacé par le nombre : « 3 222 » ;

c) À la vingt-sixième ligne, le nombre : « 19 492 » est remplacé par le nombre : « 19 580 » ;

d) À la vingt-septième ligne, le nombre : « 5 034 » est remplacé par le nombre : « 5 122 » ;

e) À la quarante et unième ligne, le nombre : « 796 » est remplacé par le nombre : « 802 » ;

f) À la quarante-troisième ligne, le nombre : « 275 » est remplacé par le nombre : « 279 » ;



g) À la quarante-quatrième ligne, le nombre : « 238 » est remplacé par le nombre : « 240 » ;



h) À la cinquante et unième ligne, le nombre : « 251 884 » est remplacé par le nombre : « 252 069 » ;



i) À la cinquante-troisième ligne, le nombre : « 12 833 » est remplacé par le nombre : « 13 018 » ;



j) À la dernière ligne, le nombre : « 401 389 » est remplacé par le nombre : « 401 665 ».


TITRE II

RATIFICATION DE DÉCRETS D’AVANCE


Article 9


Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par les décrets n° 2026-489 du 11 juin 2026 et n° 2026-956 du 14 octobre 2026 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 novembre 2026.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER


ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS


État A
(Article 4 de la loi)


VOIES ET MOYENS POUR 2026 RÉVISÉS


I. – BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)
Numéro
de ligne
Intitulé de la recetteRévision
des évaluations
pour 2026
1. Recettes fiscales
11. Impôt net sur le revenu-3 060 374 779
1101Impôt net sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-3 060 374 779
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles-2 905 657
1201Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 905 657
13. Impôt net sur les sociétés-1 958 578 288
1301Impôt net sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 958 578 288
13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés+99 302 559
1302Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+99 302 559
13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés+261 000 000
1303Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+261 000 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées-35 341 050
1401Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+125 685 715
1402Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+300 000 000
1405Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-161
1406Impôt sur la fortune immobilière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-159 077 912
1407Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-24 312 009
1408Prélèvements sur les entreprises d’assurance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+39 431 812
1410Cotisation minimale de taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+1 034 272
1411Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-7 899 394
1412Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-9 338 274
1413Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+151 489 724
1415Contribution des institutions financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+27
1416Taxe sur les surfaces commerciales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-11 418 745
1421Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+100 719
1427Prélèvements de solidarité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-675 261 938
1429Taxe sur les gestionnaires d’infrastructures de transport (écrêtement). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+97 856 836
1430Taxe sur les services numériques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+23 119 779
1431Taxe d’habitation sur les résidences principales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+17 327 418
1440Contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de très hauts revenus. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+140 000 000
1441Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+300 000 000
1442Taxe sur les petits colis. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-396 000 000
1497Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+64 708 199
1499Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-12 787 118
15. Accises sur les énergies-1 924 725 116
1501Accises sur les énergies (ex-TICPE). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 102 200 394
1502Accises sur les énergies (ex-TICGN). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+7 913 030
1503Accises sur les énergies (ex-TICFE). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-836 437 752
1504Autres taxes intérieures. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+6 000 000
16. Taxe sur la valeur ajoutée nette+1 268 395 030
1601Taxe sur la valeur ajoutée nette. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+1 268 395 030
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes+1 138 909 267
1701Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+3 071 040
1702Mutations à titre onéreux de fonds de commerce. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-40 019 190
1703Mutations à titre onéreux de meubles corporels. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-230
1704Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+19 186 412
1705Mutations à titre gratuit entre vifs (donations). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+414 310 659
1706Mutations à titre gratuit par décès. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+1 150 669 600
1707Contribution de sécurité immobilière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-54 671 544
1711Autres conventions et actes civils. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+19 223 431
1713Taxe de publicité foncière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-8 060 506
1714Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurance et assimilés à raison des contrats d’assurance en cas de décès. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+65 206 637
1716Recettes diverses et pénalités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-97 980 648
1721Timbre unique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+35 088 640
1726Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-266 000 000
1754Autres droits et recettes accessoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-896 032
1755Amendes et confiscations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+96 140
1756Taxe générale sur les activités polluantes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+58 751 438
1761Taxe et droits de consommation sur les tabacs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+22 000 000
1768Taxe spéciale sur certains véhicules routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-5 840 447
1769Autres droits et recettes à différents titres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+10 620 025
1776Redevances sanitaires d’abattage et de découpage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-464 882
1777Taxe sur certaines dépenses de publicité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-3 391 550
1781Taxe sur les installations nucléaires de base. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+94 000 000
1782Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-637 265
1785Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-33 000 000
1786Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-8 544 429
1787Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-47 990 196
1788Prélèvement sur les paris sportifs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-62 745 542
1789Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+6 173 476
1797Taxe sur les transactions financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+258 000 000
1799Autres taxes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-387 245 770
18. Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État-609 156 536
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, autres que ceux s’appliquant à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-609 156 536
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées+1 355 358 712
2110Produits des participations de l’État dans des entreprises financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+643 516 748
2116Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+63 000 000
2199Autres dividendes et recettes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+648 841 964
22. Produits du domaine de l’État-9 878 944
2201Revenus du domaine public non militaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-64 059 684
2202Autres revenus du domaine public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+1 000 000
2203Revenus du domaine privé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-14 152 593
2204Redevances d’usage des fréquences radioélectriques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+68 333 333
2299Autres revenus du Domaine. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 000 000
23. Produits de la vente de biens et services-206 407 438
2301Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+83 057 610
2303Autres frais d’assiette et de recouvrement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 186 282
2304Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+2 996 115
2305Produits de la vente de divers biens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+11 456
2306Produits de la vente de divers services. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+424 303
2399Autres recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-291 710 640
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et
autres immobilisations financières
-159 675 607
2401Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-33 671 234
2402Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-14 078 734
2403Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+12 534 464
2409Intérêts des autres prêts et avances. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-9 608 503
2411Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-48 892 079
2413Reversement au titre des créances garanties par l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-365 051
2499Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-65 594 470
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites+100 082 360
2501Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+20 000 000
2502Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-408 326 831
2503Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+29 460 042
2504Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-46 205
2505Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+443 127 304
2510Frais de poursuite. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+4 784 897
2511Frais de justice et d’instance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+2 103 942
2512Intérêts moratoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+14 021
2513Pénalités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+8 965 190
26. Divers+3 074 641 017
2602Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+186 447 378
2603Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+925 000 000
2604Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+19 355 411
2611Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-5 057 436
2612Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-746 402
2613Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-3 938
2615Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-26 881
2616Frais d’inscription. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+177 117
2617Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-133 451
2618Remboursement des frais de scolarité et accessoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+921 547
2620Récupération d’indus. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+13 343 161
2621Recouvrements après admission en non-valeur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+2 244 911
2623Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+26 748 381
2624Intérêts divers (hors immobilisations financières). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+5 322 702
2625Recettes diverses en provenance de l’étranger. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+102 245 791
2626Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-44 267
2697Recettes accidentelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+8 010 164
2698Produits divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+1 900 000 000
2699Autres produits divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-109 163 171
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales-283 358 751
3106Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-225 397 387
3107Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+9 701 951
3120Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+2 677 363
3121Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (établissements publics de coopération intercommunale). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-86 178 908
3122Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+86 178 917
3123Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+194 808
3145Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-70 535 495
3164Prélèvement sur les recettes de l’État compensant les pertes de recettes résultant du recentrage de l’assiette de taxe d’habitation sur les résidences secondaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0
3165Prélèvement sur les recettes de l’État compensant les pertes de recettes résultant du recentrage de l’assiette de taxe d’habitation sur les résidences secondaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0
32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne-594 316 395
3201Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-594 316 395



RÉCAPITULATION DES RÉVISIONS DE RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)
Numéro de ligneIntitulé de la recetteRévision
des évaluations
pour 2026
1. Recettes fiscales-4 823 474 570
11Impôt net sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-3 060 374 779
12Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 905 657
13Impôt net sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 958 578 288
13 bisContribution sociale sur les bénéfices des sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+99 302 559
13 terContribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+261 000 000
14Autres impôts directs et taxes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-35 341 050
15Accises sur les énergies. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 924 725 116
16Taxe sur la valeur ajoutée nette. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+1 268 395 030
17Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+1 138 909 267
18Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-609 156 536
2. Recettes non fiscales+4 154 120 100
21Dividendes et recettes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+1 355 358 712
22Produits du domaine de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-9 878 944
23Produits de la vente de biens et services. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-206 407 438
24Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-159 675 607
25Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+100 082 360
26Divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+3 074 641 017
3. Prélèvements sur les recettes de l’État-877 675 146
31Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-283 358 751
32Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-594 316 395
Total des révisions de recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+208 320 676



II. – BUDGETS ANNEXES


(En euros)
Numéro
de ligne
Intitulé de la recetteRévision
des évaluations
pour 2026
Contrôle et exploitation aériens+83 290 283
7060Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+2 300 000
7061Redevances de route. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+33 438 071
7063Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+2 728 376
7069Contribution Bâle-Mulhouse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+160 596
7081Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+44 663 240
Publications officielles et information administrative+9 200 000
A702Bulletin officiel des annonces des marchés publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-5 000 000
A704Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+15 000 000
A706Vente de publications et abonnements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-100 000
A707Prestations et travaux d’édition. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-400 000
A708Autres activités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-300 000
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+92 490 283



III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE


(En euros)
Numéro de ligneIntitulé de la recetteRévision
des évaluations
pour 2026
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers-20 000 000
Section : Contrôle automatisé-20 000 000
01Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-20 000 000
Section : Circulation et stationnement routiers0
04Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0
Développement agricole et rural+5 000 000
01Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+5 000 000
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale+3 016 000
01Fraction du produit de l’accise sur l’électricité affectée au financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+3 016 000
Gestion du patrimoine immobilier de l’État-13 000 000
01Produits des cessions immobilières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-13 000 000
Participations financières de l’État-1 310 707 392
01Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement-668 950 001
03Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+900 000
05Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+11 136 188
06Versement du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-653 793 579
Pensions+574 540 253
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité+573 298 878
01Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+31 335 221
02Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-298 282
03Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-5 177 017
04Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-120 599
05Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+3 030 183
06Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+178 166
07Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+28 480 941
08Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 000 820
10Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+3 582 825
11Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+8 554 968
12Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-5 088 181
14Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+803 878
21Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+476 577 965
22Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 794 218
23Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-46 044 055
24Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-4 034 027
25Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+13 170 449
26Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-59 525 604
27Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+108 758 386
28Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 007 320
32Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1
33Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+2 085 704
34Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-10 347 859
41Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+1 250 733
42Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-22 396
43Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-282 693
44Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-296 536
45Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+305 325
47Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+6 990 289
51Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+35 488 832
52Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-243 605
53Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+585 914
54Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-962 045
55Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+376 130
57Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+54 988 227
61Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-26 000 000
65Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-40 000 000
Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État+2 291 502
71Cotisations salariales et patronales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+1 690 343
72Contribution au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) et au fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-528 170
73Compensations inter-régimes généralisée et spécifique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+1 000 000
74Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+130 430
75Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 101
Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions-1 050 127
81Financement de la retraite du combattant : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-8 288 456
87Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+13 106 749
91Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-5 975 664
92Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-78
93Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+124 322
94Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-17 000
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-761 151 139



IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


(En euros)
Numéro de ligneIntitulé de la recetteRévision
des évaluations
pour 2026
Avances à l’audiovisuel public+21 052 581
01Recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+21 052 581
Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution-490 610 553
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes-490 610 553
05Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+403 205 573
09Taxe d’habitation et taxes annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-441 191 806
10Taxes foncières et taxes annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-588 626 981
11Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+5 059 530
12Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+130 943 131
Prêts à des États étrangers+1 530 507 805
Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France+7 883 016
01Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+7 883 016
Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France+25 738 891
02Remboursement de prêts du Trésor. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+25 738 891
Section : Prêts aux États membres de la zone euro+1 496 885 898
04Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+1 496 885 898
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés-96 714 472
Section : Prêts pour le développement économique et social-96 714 472
05Prêts accordés au titre du soutien à la filière nickel. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-30 000 000
06Prêts pour le développement économique et social. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-81 724 394
09Prêts aux petites et moyennes entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+157 654
12Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+14 852 268
Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics+17 850 647
03Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+33 387 500
04Remboursement des prêts et avances octroyés à des services de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-23 265 702
06Remboursement des prêts octroyés aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+7 728 849
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+982 086 008



État B
(Article 5 de la loi)


RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)
Mission / ProgrammeAutorisations d’engagement supplémentaires ouvertesCrédits de paiement supplémentaires ouvertsAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement annulés
Action extérieure de l’État60 864 677
Action de la France en Europe et dans le monde40 945 466
Diplomatie culturelle et d’influence12 796 340
Français à l’étranger et affaires consulaires7 122 871
Administration générale et territoriale de l’État92 179 055
Administration territoriale de l’État15 142 801
Vie politique19 507 127
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur57 529 127
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales223 000 00029 689 026
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt223 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
29 651 661
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
37 365
Aide publique au développement57 153 258
Aide économique et financière au développement11 163 525
Solidarité à l’égard des pays en développement45 989 733
Cohésion des territoires746 678 390178 069 514
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables101 500 000
Aide à l’accès au logement645 178 390
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat122 633 113
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire15 207 920
Politique de la ville35 786 908
Interventions territoriales de l’État4 441 573
Conseil et contrôle de l’État85 792
Conseil économique, social et environnemental85 792
Crédits non répartis (ligne nouvelle)200 000200 000
Provision relative aux rémunérations publiques (ligne nouvelle)200 000
dont titre 2 (ligne nouvelle)200 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles (ligne nouvelle)
200 000
Culture71 581 366
Patrimoines46 043 345
Création15 617 803
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture8 257 159
Soutien aux politiques du ministère de la culture1 663 059
Défense700 000 000
Environnement et prospective de la politique de défense
Préparation et emploi des forces200 000 000
Soutien de la politique de la défense
Équipement des forces500 000 000
Direction de l’action du Gouvernement11 693 522
Coordination du travail gouvernemental11 149 863
Protection des droits et libertés543 659
Écologie, développement et mobilité durables202 028 1831 176 418 710
Infrastructures et services de transports186 874 211
Affaires maritimes, pêche et aquaculture14 568 016
Paysages, eau et biodiversité585 956
Expertise, information géographique et météorologie
6 320 728
Prévention des risques
28 481 496
Service public de l’énergie
1 116 647 394
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
21 496 557
Sûreté nucléaire et radioprotection
3 472 535
Économie85 238 644140 883 221
Développement des entreprises et régulations85 238 644
Plan “France Très haut débit”
133 454 832
Statistiques et études économiques
3 572 353
Stratégies économiques
3 856 036
Engagements financiers de l’État4 532 244 01429 140 517
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)3 481 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)3 000 000
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)1 048 244 014
Épargne26 958 398
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque2 182 119
Enseignement scolaire231 827 87810 399 319
Enseignement scolaire public du premier degré4 372 521
Enseignement scolaire public du second degré16 600 782
dont titre 216 600 782
Enseignement privé du premier et du second degrés6 026 798
Soutien de la politique de l’éducation nationale206 424 589
Enseignement technique agricole8 802 507
Gestion des finances publiques40 593 40140 044 197
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
34 278 171
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
5 766 026
Facilitation et sécurisation des échanges40 593 401
Immigration, asile et intégration83 610 484
Immigration et asile63 999 999
Intégration et accès à la nationalité française19 610 485
Investir pour la France de 2030581 500 158
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche26 457 301
Valorisation de la recherche1 034 799
Accélération de la modernisation des entreprises14 397 036
Financement des investissements stratégiques425 388 428
Financement structurel des écosystèmes d’innovation114 222 594
Justice63 822 41187 805 281
Justice judiciaire3 382 405
Administration pénitentiaire60 440 006
Protection judiciaire de la jeunesse22 137 773
Accès au droit et à la justice65 251 710
Conduite et pilotage de la politique de la justice336 052
Conseil supérieur de la magistrature79 746
Médias, livre et industries culturelles25 751 487
Presse et médias21 441 032
Livre et industries culturelles4 310 455
Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation35 405 073
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation26 868 388
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale8 536 685
Outre-mer75 350 415
Emploi outre-mer14 350 415
Conditions de vie outre-mer61 000 000
Recherche et enseignement supérieur8 138 543185 111 972
Formations supérieures et recherche universitaire15 600 452
Vie étudiante5 491 418
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires91 561 069
Recherche spatiale45 651 494
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables22 298 957
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle2 647 125
Recherche duale (civile et militaire)10 000 000
Régimes sociaux et de retraite18 676 039
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins5 317 379
Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers13 358 660
Relations avec les collectivités territoriales14 024 597
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements14 024 597
Remboursements et dégrèvements288 809 691
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)164 220 225
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)124 589 466
Santé7 186 486
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins7 186 486
Sécurités72 570 4202 000 000
Police nationale (ligne nouvelle)7 724 000
Gendarmerie nationale

Sécurité et éducation routières
2 000 000
Sécurité civile64 846 420
Solidarité, insertion et égalité des chances327 571 332
Inclusion sociale et protection des personnes116 360 601
Handicap et dépendance211 210 731
Sport, jeunesse et vie associative38 972 978
Sport12 704 000
Jeunesse et vie associative26 268 978
Transformation et fonction publiques15 756 446
Transformation publique6 202 688
Fonction publique9 553 758
Travail, emploi et administration des ministères sociaux568 355 214
Accès et retour à l’emploi208 215 161
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi344 371 021
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail1 232 917
Soutien des ministères sociaux14 536 115
Total6 848 774 6727 309 263 6314 105 181 4793 851 368 080



État C
(Article 6 de la loi)


RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES


(En euros)
Mission / ProgrammeAutorisations d’engagement supplémentaires ouvertesCrédits de paiement supplémentaires ouvertsAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement annulés
Contrôle et exploitation aériens26 904 623
Soutien aux prestations de l’aviation civile
Navigation aérienne24 999 999
Transports aériens, surveillance et certification1 904 624
Publications officielles et information administrative350 000
Pilotage et ressources humaines350 000
Total9 405 86127 254 623



État D
(Article 7 de la loi)


RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX


I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE


(En euros)
Mission / ProgrammeAutorisations d’engagement supplémentaires ouvertesCrédits de paiement supplémentaires ouvertsAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement annulés
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers20 000 000
Structures et dispositifs de sécurité routière20 000 000
Gestion du patrimoine immobilier de l’État214 940 200
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État214 940 200
Total234 940 200



II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


(En euros)
Mission / ProgrammeAutorisations d’engagement supplémentaires ouvertesCrédits de paiement supplémentaires ouvertsAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement annulés
Avances à l’audiovisuel public10 038 000
France Médias Monde10 038 000
Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution250 384 994
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes250 384 994
Prêts à des États étrangers245 807 257
Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France237 879 216
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France7 928 041
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés20 050 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l’État50 000
Prêts pour le développement économique et social20 000 000
Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics60 000 000
Prêts et avances à des services de l’État30 000 000
Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens30 000 000
Total10 038 00010 038 000338 363 035576 242 251


Vu pour être annexé au projet de loi adopté par le Sénat dans sa séance du 18 novembre 2026

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

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