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N° 12 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996 PROJET DE LOI adopté le 25 octobre 1995 |
PROJET DE LOI
ADOPTE PAR LE SENAT
autorisant la ratification du protocole additionnel à l 'accord général de coopération entre les Etats de la Commission de l'océan Indien.
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
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Voir les numéros : Sénat : 326 (1994-1995) et 39 (1995-1996). |
Article unique
Est autorisée la ratification du protocole additionnel à l'accord général de coopération entre les Etats de la Commission de l'océan Indien, signé à Victoria le 14 avril 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1) .
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 25 octobre 1995.
Le Président,
Signé : René MONORY.
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 326 (1994-1995), Sénat.