N° 17
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
PROJET DE LOI
adopté
le 25 octobre 1995
PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun.
(Texte définitif.)
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
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Voir les numéros : |
Assemblée nationale (10 e législ.) : 1655,1752 et TA. 295.
Sénat : 107 (1994-1995) et 37 (1995-1996).
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé à Yaoundé le 31 mars 1994 et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1) .
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 25 octobre 1995.
Le Président,
Signé : René MONORY.
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 1655 A.N. (10 e législ.).