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5 juin 1996 : Malte ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

adopté

le 5 juin 1996

N° 138

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'avenant (ensemble un échange de lettres) à l'accord du 25 juillet 1977 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

(Texte définitif.)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

_________________________

Voir les numéros :

Assemblée nationale (10e législ.) : 1896, 2422 et T.A. 466.

Sénat : 224 et 385 (1995-1996).

Article unique.

Est autorisée l'approbation de l'avenant (ensemble un échange de lettres) à l'accord du 25 juillet 1977 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à La Valette le 8 juillet 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi 1(*).

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 5 juin 1996.

Le Président,

Signé : René MONORY.

* 1 Nota : voir le document annexé au n° 1896 (A.N., 10e législ.).